L'exception d'Alsace et Moselle

Le Conseil constitutionnel, dont les membres ne sont pas élus par les français et les françaises, en outre n'est pas compétent pour faire ou défaire les lois a néanmoins rendu son avis, l'État peut - malgré son statut laïc défini dans la Constitution – continuer à rémunérer prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, un statut spécifique de ces départements

 

L'Art de dire une chose et son contraire

Si le principe de laïcité inscrit dans la Constitution est " conforme à la conception française de la neutralité de l'État en matière religieuse ", il n'a pas pour but de " remettre en cause des régimes particuliers qui demeuraient applicables sur certaines parties du territoire de la République ", selon les membres du Conseil constitutionnel

 

'' Pour reprendre l'expression employée par l'historien Emile Poulat, en prévoyant que la France est une République laïque, les constituants de 1946 et de 1958 auraient consacré une '' laïcité de cohabitation '', exprimée par le maintien du concordat en Alsace et en Moselle ''

 

Laïcité de '' cohabitation '', fallait y penser pour '' justifier '' qu'au profit de croyances privées un détournement de l'argent public qui n'a que trop duré

 

Ahurissant

Si le principe de laïcité inscrit dans la Constitution est " conforme à la conception française de la neutralité de l'État en matière religieuse ", il n'a pas pour but de"remettre en cause des régimes particuliers qui demeuraient applicables sur certaines parties du territoire de la République", selon les membres du Conseil constitutionnel

 

Inégalité des droits

C'est l'inégalité des droits ou de traitement en rendant son avis que le Conseil Constitutionnel voudrait pérenniser ; la collectivité nationale à travers ses impôts devrait ad vitam æternam financer des croyances qui ne relèvent que des convictions privées...

 

Il ne peut y avoir deux logiques contraires qui s’appliquent au sein de la République

La décision du Conseil d'État ne règle pas, pour autant, définitivement la question - il appartient au Gouvernement et à l'actuel Parlement de décider et de voter l'abrogation le Concordat ?         Crab - 22 02 2013

 

Notes :

Il y a 14 Concordats en Europe et le Traité de Lisbonne et le mini TCE protègent les avantages antidémocratiques des Églises dans l’Union européenne

 

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